Informations relatives à l’assujettissement à la TVA des micro-entreprises

Si vous avez une micro-entreprise, vous savez sans doute que vous pouvez être assujetti à la TVA dans certains cas. D’abord, si vous avez dépassé les seuils de la franchise en base de TVA et puis, si vous le décidez de votre propre gré.

Les cas de figures

Dans le premier cas, vous êtes assujetti à la TVA à partir du 1er jour de l’année suivante ou encore à compter du 1er jour du mois de dépassement. Ce qui veut dire qu’à partir de là, vous devez collecter la TVA auprès de vos clients et puis, sur tous vos achats, que ce soit en bien ou en services, vous pouvez déduire la TVA. Pour rappel, vous devez mentionner la TVA dans toutes les factures que vous délivrez. Vous êtes dans l’obligation d’indiquer les informations suivantes sur vos factures : le numéro d’identification à la TVA, le taux légal de TVA et le montant exact de ladite TVA, la somme à payer hors taxes ou HT puis la somme à payer toutes taxes comprises ou TTC.

Si l’assujettissement est par option

En tant que micro-entrepreneur, peut-être que vous êtes assujetti à la TVA, mais sur option. Qu’est-ce que cela veut dire précisément ? Que ce n’est pas la loi ni qui que ce soit d’autre qui vous y oblige. Vous décidez en toute connaissance de case de payer la TVA, c’est donc un acte tout à fait volontaire. Cette option vous est accessible même si votre chiffre d’affaires n’excède pas les seuils de la franchise en base de TVA, qui sont de 91 000 euros pour les activités de ventes de marchandises et de fourniture de logement, de 35 200 euros pour tout ce qui est prestation de services et de 52 800 euros si vous êtes auteur, avocat ou artiste-interprète.

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