En France, la règlementation en vigueur impose aux contribuables possédant des biens immobiliers évalués à plus de 1 million d’euros de s’acquitter d’une charge fiscale touchant leur patrimoine. Cette charge fiscale communément appelée impôt sur la fortune immobilière ou l’IFI.
Impôt sur la fortune immobilière : quels contribuables y sont assujettis ?
L’impôt sur la fortune immobilière ne concerne pas tous les contribuables de l’hexagone. Il touche uniquement ceux qui détiennent un capital immobilier chiffré à 1,3 million d’euros et plus. L’IFI se calcule par foyer et non par personne physique. Voici les principaux foyers fiscaux :
– le foyer d’un individu
– Le foyer d’un couple
L’impôt sur la fortune immobilière est calculé en prenant en compte toutes les variantes fiscales d’un foyer, y compris le patrimoine immobilier des personnes n’ayant pas encore atteint leurs majorités. À condition que ces personnes soient sous la tutelle de l’adulte vivant sous le même toit que ces derniers.
Impôt sur la fortune immobilière : quels sont les biens imputés ?
Selon la législation en vigueur, l’IFI est calculé à partir de la valeur nette du patrimoine du contribuable. Les biens concernés sont :
– Les logements
– Les immeubles entrant dans la catégorie des biens historiques
– Les biens immobiliers encore en construction
– Les propriétés foncières
– Les biens immobiliers faisant indirectement l’objet de titre et de part sociétal
– Les droits et propriétés immobilières qui entrent dans la catégorie des biens personnels
Comment déclarer l’IFI ?
Contrairement à la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière doit être déclaré par le contribuable lui-même. Pour vous en acquitter, il suffit de remplir le formulaire de déclaration destiné aux contribuables qui est disponible sur le site internet de l’administration fiscale. À noter que ce système a été mis en place par l’état depuis 2019 afin d’aider les assujettis à accomplir leur obligation.
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