Comment régulariser un compte bancaire détenu à l’étranger ?

Depuis l’année 2013, tous les contribuables français qui détiennent un compte bancaire dans un pays étranger ont le devoir de faire une déclaration administrative de cesdits comptes. Et cela, afin d’éviter l’évasion fiscale.

Principe de la régularisation d’un compte en banque domicilié dans un pays étranger

Selon la loi, tous les résidents fiscaux français qui ont un compte en banque dans un autre pays que la France doivent obligatoirement passer par la déclaration de ce compte au niveau de l’autorité fiscale compétente. Cela permet d’avoir connaissance des avoirs du détenteur du compte dans les territoires en dehors de la France et de tous ses comptes en banque domiciliés à l’étranger. Pour éviter les sanctions pénales, les détenteurs de compte à l’étranger qui n’ont pas encore effectué cette déclaration doivent régulariser leur situation. Comme le rappelle le site https://www.achille-avocats.com, c’est une démarche qui doit se faire de façon spontanée par le résident fiscal français possédant un compte à l’étranger.

Comment cette régularisation doit-elle être effectuée ?

Pour effectuer la régularisation d’un compte bancaire détenu à l’étranger, un résident fiscal français doit se rapprocher du service des impôts de son département. Cependant, cette phase de régularisation ne peut être réalisée que si la personne imposable effectue la démarche et sa demande de régularisation de manière spontanée afin d’effectuer la mise à jour de son cas. En même temps, le contribuable doit également remplir un dossier comprenant toutes les copies ou les originaux de ses déclarations fiscales annuelles concernant les comptes bancaires qu’il dispose à l’étranger. Le dossier doit comprendre les déclarations rectificatives d’impôts sur le revenu effectuées par le contribuable. Il s’agit des 6 dernières déclarations en ce sens. On doit aussi fournir tous les relevés bancaires afférents au compte bancaire domicilié à l’étranger, datant de 2006 jusqu’à ce jour. Avec ces documents, le dossier doit également s’accompagner d’une lettre écrite à la main par le détenteur du compte et mettant en connaissance l’origine des actifs financiers qu’il détient dans son compte bancaire situé à l’étranger.

Les sanctions encourues en cas d’omission de la procédure de déclaration et de régularisation

L’administration fiscale effectue régulièrement un contrôle fiscal au niveau des contribuables français. En cas d’absence de déclaration et/ou de régularisation concernant les avoirs du résident fiscal français dans ces comptes bancaires situés à l’étranger, des sanctions peuvent tomber. En plus de sanctions, le contribuable sera obligé de s’acquitter des impôts non dus sur toute la période de détention du compte bancaire non déclarée à l’étranger. Concrètement, il doit payer les impôts qui sont applicables sur les intérêts qu’il a perçus sur ses actifs financiers. Si ces actifs financiers dépassent les 50 000 euros par an, l’administration fiscale peut même sanctionner le contribuable d’un redressement fiscal. Et cela, sur une période de 10 ans. Toutefois, ce redressement peut être revu à la baisse et réduit à 3 ans si le contribuable justifie que les avoirs sur son compte sur une année n’ont pas dépassé les 50 000 euros. Ce principe est, par ailleurs, mentionné par l’instruction Bofip datée du 22/05/2019. Des pénalités peuvent également être appliquées en cas de retard de la régularisation. Une majoration de 40 % est ainsi prévue sur l’impôt qui doit être réellement acquitté s’il y a un retard. En cas de retard de régularisation, un taux d’intérêt plafonné à 0.2 % par mois est appliqué. Il y aura également une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 000 euros par compte bancaire situé à l’étranger si ce dernier est domicilié dans un pays qui n’est pas un partenaire fiscal de l’État français.

Les conséquences de la régularisation

En cas de non-régularisation des comptes bancaires situés à l’étranger, l’administration fiscale sera constamment sur votre dos pour vous obliger à payer les impôts non dus et vous contraindre à passer par cette étape de régularisation. Autrement, des sanctions plus sévères avec une majoration de 80 % sur certains impôts que vous devez payer sont à prévoir (droits de mutation, impôts sur les revenus et sur la solidarité concernant la fortune). Il faut aussi savoir que même s’il y a régularisation, le contribuable disposant d’un compte bancaire à l’étranger doit s’acquitter de tous les intérêts qu’il a dégagés sur ses actifs financiers et concernant tous les comptes dont il dispose dans un autre pays. Il est également dans la responsabilité du contribuable de payer toutes les pénalités y afférentes. Et cela, sans espérer une réduction de cesdites pénalités. Ce changement a été appliqué depuis l’année 2018.

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