![\"\"](\"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/regulariser-compte-bancaire-a-letranger-principes.jpg\")
Selon la loi, tous les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais qui ont un compte en banque dans un autre pays que la France doivent obligatoirement passer par la d\u00e9claration de ce compte au niveau de l’autorit\u00e9 fiscale comp\u00e9tente. Cela permet d’avoir connaissance des avoirs du d\u00e9tenteur du compte dans les territoires en dehors de la France et de tous ses comptes en banque domicili\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. Pour \u00e9viter les sanctions p\u00e9nales, les d\u00e9tenteurs de compte \u00e0 l’\u00e9tranger qui n’ont pas encore effectu\u00e9 cette d\u00e9claration doivent r\u00e9gulariser leur situation. Comme le rappelle le site https:\/\/www.achille-avocats.com<\/a>, c’est une d\u00e9marche qui doit se faire de fa\u00e7on spontan\u00e9e par le r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais poss\u00e9dant un compte \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\nComment cette r\u00e9gularisation doit-elle \u00eatre effectu\u00e9e ?<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/regulariser-compte-bancaire-a-letranger-comment.jpg\")
Pour effectuer la r\u00e9gularisation d’un compte bancaire d\u00e9tenu \u00e0 l’\u00e9tranger, un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais doit se rapprocher du service des imp\u00f4ts de son d\u00e9partement. Cependant, cette phase de r\u00e9gularisation ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e que si la personne imposable effectue la d\u00e9marche et sa demande de r\u00e9gularisation de mani\u00e8re spontan\u00e9e afin d’effectuer la mise \u00e0 jour de son cas. En m\u00eame temps, le contribuable doit \u00e9galement remplir un dossier comprenant toutes les copies ou les originaux de ses d\u00e9clarations fiscales annuelles concernant les comptes bancaires qu’il dispose \u00e0 l’\u00e9tranger. Le dossier doit comprendre les d\u00e9clarations rectificatives d’imp\u00f4ts sur le revenu effectu\u00e9es par le contribuable. Il s’agit des 6 derni\u00e8res d\u00e9clarations en ce sens. On doit aussi fournir tous les relev\u00e9s bancaires aff\u00e9rents au compte bancaire domicili\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, datant de 2006 jusqu’\u00e0 ce jour. Avec ces documents, le dossier doit \u00e9galement s’accompagner d’une lettre \u00e9crite \u00e0 la main par le d\u00e9tenteur du compte et mettant en connaissance l’origine des actifs financiers qu’il d\u00e9tient dans son compte bancaire situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n
Les sanctions encourues en cas d’omission de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration et de r\u00e9gularisation<\/h2>\n
Depuis l’ann\u00e9e 2013, tous les contribuables fran\u00e7ais qui d\u00e9tiennent un compte bancaire dans un pays \u00e9tranger ont le devoir de faire une d\u00e9claration administrative de cesdits comptes. Et cela, afin d’\u00e9viter l’\u00e9vasion fiscale.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":230,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[2,4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/225"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=225"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/225\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":231,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/225\/revisions\/231"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/230"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=225"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/regulariser-compte-bancaire-a-letranger-sanctions.jpg\")
L’administration fiscale effectue r\u00e9guli\u00e8rement un contr\u00f4le fiscal au niveau des contribuables fran\u00e7ais. En cas d’absence de d\u00e9claration et\/ou de r\u00e9gularisation concernant les avoirs du r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais dans ces comptes bancaires situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, des sanctions peuvent tomber. En plus de sanctions, le contribuable sera oblig\u00e9 de s’acquitter des imp\u00f4ts non dus sur toute la p\u00e9riode de d\u00e9tention du compte bancaire non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger. Concr\u00e8tement, il doit payer les imp\u00f4ts qui sont applicables sur les int\u00e9r\u00eats qu’il a per\u00e7us sur ses actifs financiers. Si ces actifs financiers d\u00e9passent les 50 000 euros par an, l’administration fiscale peut m\u00eame sanctionner le contribuable d’un redressement fiscal. Et cela, sur une p\u00e9riode de 10 ans. Toutefois, ce redressement peut \u00eatre revu \u00e0 la baisse et r\u00e9duit \u00e0 3 ans si le contribuable justifie que les avoirs sur son compte sur une ann\u00e9e n’ont pas d\u00e9pass\u00e9 les 50 000 euros. Ce principe est, par ailleurs, mentionn\u00e9 par l’instruction Bofip<\/a> dat\u00e9e du 22\/05\/2019. Des p\u00e9nalit\u00e9s peuvent \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9es en cas de retard de la r\u00e9gularisation. Une majoration de 40 % est ainsi pr\u00e9vue sur l’imp\u00f4t qui doit \u00eatre r\u00e9ellement acquitt\u00e9 s’il y a un retard. En cas de retard de r\u00e9gularisation, un taux d’int\u00e9r\u00eat plafonn\u00e9 \u00e0 0.2 % par mois est appliqu\u00e9. Il y aura \u00e9galement une amende qui peut s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 10 000 euros par compte bancaire situ\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger si ce dernier est domicili\u00e9 dans un pays qui n’est pas un partenaire fiscal de l’\u00c9tat fran\u00e7ais.<\/p>\nLes cons\u00e9quences de la r\u00e9gularisation<\/h2>\n
![\"\"](\"http:\/\/www.finadvance.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/08\/regulariser-compte-bancaire-a-letranger-consequence.jpg\")
En cas de non-r\u00e9gularisation des comptes bancaires situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, l’administration fiscale sera constamment sur votre dos pour vous obliger \u00e0 payer les imp\u00f4ts non dus et vous contraindre \u00e0 passer par cette \u00e9tape de r\u00e9gularisation. Autrement, des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res avec une majoration de 80 % sur certains imp\u00f4ts que vous devez payer sont \u00e0 pr\u00e9voir (droits de mutation, imp\u00f4ts sur les revenus et sur la solidarit\u00e9 concernant la fortune). Il faut aussi savoir que m\u00eame s’il y a r\u00e9gularisation, le contribuable disposant d’un compte bancaire \u00e0 l’\u00e9tranger doit s’acquitter de tous les int\u00e9r\u00eats qu’il a d\u00e9gag\u00e9s sur ses actifs financiers et concernant tous les comptes dont il dispose dans un autre pays. Il est \u00e9galement dans la responsabilit\u00e9 du contribuable de payer toutes les p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rentes. Et cela, sans esp\u00e9rer une r\u00e9duction de cesdites p\u00e9nalit\u00e9s. Ce changement a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 depuis l’ann\u00e9e 2018.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"